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Quelles sont les dispositions transitoires entre les deux réglementations sur les armes ?
Les dispositions transitoires qui s'appliquent entre l'ancienne et la nouvelle réglementation, notamment les délais accordés pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, sont différentes selon les catégories d'armes et selon qu'il s'agit d'armes ou de munitions.
Délais pour les armes
Les autorisations (particuliers) délivrées avant le 6 septembre 2013 conservent leur validité jusqu'à leur terme ou jusqu'à ce que l'arme pour laquelle elles ont été accordées soit cédée.
Les personnes qui détiennent au 6 septembre 2013 des armes désormais soumises à un régime différent disposent d'un délai, dont la durée varie de 3 mois à 5 ans pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.
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Cas de figure |
Délai |
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Armes désormais soumises à enregistrement et acquises depuis le 1er décembre 2011 |
Délai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014) pour faire la demande d'enregistrement (particuliers) |
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Armes désormais soumises à déclaration |
Délai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014) pour faire la déclaration (particuliers) |
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Armes soumises à enregistrement et désormais soumises à déclaration |
Délai de 5 ans pour faire la déclaration (particuliers) |
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Armes dont l'acquisition et la détention sont désormais interdites |
Délai de 3 mois (soit avant le 6 décembre 2014) pour remettre l'arme aux services compétents |
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Possession de plus de 10 armes à poing à percussion annulaire à 1 coup |
Délai de 5 ans pour se séparer des armes en surnombre |
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Mineurs ne participant pas à des compétitions internationales et possédant plus de 3 armes à poing à percussion annulaire à 1 coup |
Délai de 5 ans pour se séparer des armes en surnombre |
Délais pour les munitions
Pour se mettre en conformité avec la réglementation,
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les personnes qui détiennent au des systèmes d'alimentation dont la capacité est supérieure à 20 ou 30 coups au 6 septembre 2013 disposent d'un délai de 3 ans,
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les personnes qui détiennent plus de 10 systèmes d'alimentation par arme disposent d'un délai de 2 ans.
Références
Où s'adresser ?
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- Pour effectuer la démarche (sauf à Paris)Préfecture de police de Paris
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